Le Conseil fédéral a élu… | 12.01.2015
Le Conseil fédéral et le gouvernement cantonal ont désigné les membres de la Commission fédérale d'estimation (CFE). Jürg Gartmann a été élu nouveau représentant du cercle 12.
Les membres de la Commission fédérale d'estimation (CFE) pour la période 2015-2018 ont été nommés, parmi lesquels Jürg Gartmann, chef de projet chez HMQ AG. La Commission d'estimation (CFE) est compétente en matière d'expropriations et de dépréciations immobilières selon le droit fédéral.
Jürg Gartmann élu…
Jürg Gartmann, chef de projet chez HMQ AG, a été nommé membre de la Commission fédérale d'estimation (CFE) par le Conseil fédéral. La Commission fédérale d'estimation (CFE) est compétente en matière d'expropriations selon le droit fédéral. Si des expropriations ou des dépréciations immobilières doivent être effectuées, par exemple pour des routes nationales, des chemins de fer, des aéroports nationaux, des constructions et installations militaires ou des installations à courant fort, c'est la Commission fédérale d'estimation qui en décide.
Commission fédérale d'estimation (CFE)
La Commission fédérale d'estimation (CFE) est composée d'experts ayant un lien avec l'évaluation immobilière, tels que des architectes, des ingénieurs ou des agriculteurs. Ses membres sont élus pour quatre ans, à parts égales, par le Conseil fédéral et le gouvernement cantonal concerné. La Suisse est divisée en 13 cercles d'estimation, le canton des Grisons, à l'exception de ses vallées méridionales, constituant le 12e cercle.
