Ce que la conservation des preuves apporte juridiquement aux maîtres d'ouvrage | 08/05/2026

Protection des droits dans le secteur de la construction

Avec plus de 2 000 missions menées à bien, l'équipe dirigée par Benjamin Patt, responsable de division, compte parmi les prestataires les plus réputés de ce domaine en Suisse. Partout en Suisse, les maîtres d'ouvrage, les bureaux d'études et les institutions publiques font confiance aux spécialistes de la conservation des preuves de HMQ. Derrière cette réputation se cache une promesse précise : une base de référence fiable sur le plan métrologique avant que les travaux de construction ne puissent modifier l'état des biens immobiliers voisins.

À qui incombe la charge de la preuve en cas de dommages au bâtiment ?

Lors de travaux de construction dans des zones densément peuplées, il est rarement possible d'exclure totalement tout dommage aux bâtiments voisins. Fissures, tassements, effritement du crépi, conséquences des vibrations. La question juridique est toujours la même : le dommage existait-il déjà ou est-il nouveau ? Conformément à la norme SIA 118, il incombe au maître d'ouvrage de prendre les mesures appropriées pour conserver les preuves. Si une partie à la procédure a la charge de la preuve concernant l'état antérieur et ne peut l'étayer, le risque lui incombe. C'est précisément là qu'intervient la conservation des preuves.

Ce qui rend une conservation des preuves recevable devant les tribunaux

La conservation des preuves permet de consigner l'état actuel avant le début des travaux de manière neutre, structurée et selon des procédures transparentes : des procès-verbaux de fissures, des états des lieux, des surveillances à long terme ainsi qu'une application dédiée à la conservation des preuves permettent d'enregistrer les constatations sur place avec géoréférencement. Depuis la révision du Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les expertises privées sont considérées en Suisse comme des moyens de preuve recevables devant les tribunaux. Une conservation des preuves menée de manière rigoureuse bénéficie ainsi d'un statut procédural plus solide qu'il y a deux ans. Les expertises commandées par les tribunaux conservent leur importance, mais une conservation des preuves HMQ est aujourd'hui régulièrement utilisée directement dans le cadre de la procédure.

Benjamin Patt, responsable du service de conservation des preuves chez HMQ AG : « Une conservation des preuves rigoureuse fait passer le débat de la question « qui a raison » à celle de « ce qui s'est réellement passé ». Lorsque l'état initial est documenté, les litiges concernant l'âge des fissures, l'évolution du tassement ou l'étendue des dommages disparaissent. C'est précisément là que se décide qui paie. »

Six avantages juridiques concrets pour les maîtres d'ouvrage

1. Argumentation : élément de preuve clair permettant de déterminer si un dommage est récent ou s'il existait déjà.
2. Délimitation des responsabilités : distinction claire des responsabilités entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et les tiers.
3. Se défendre contre des réclamations injustifiées : les réclamations des voisins peuvent être rejetées en s'appuyant sur des faits.
4. Faire valoir ses droits légitimes : les dommages subis peuvent être clairement prouvés.
5. Prévention des conflits : de nombreux conflits ne surviennent même pas, car la situation de départ est claire.
6. Efficacité en cas de litige : si l'affaire est portée devant les tribunaux, les preuves sont déjà disponibles.

Administration de la preuve à titre conservatoire avant même l'ouverture de la procédure

Depuis 2011, l'article 158 du Code de procédure civile suisse permet de procéder à l'administration de preuves à tout moment, pour autant qu'il existe un intérêt digne de protection. Cela est possible même en l'absence de procédure en cours. Le recours à la justice implique des démarches préalables, des frais et des délais d'attente. La conservation des preuves en droit privé par HMQ offre la même qualité métrologique sans passer par une procédure judiciaire. Cela permet de réduire le risque de conflit avant même qu'il ne survienne.

Ce que cette expérience signifie concrètement

Forte de plus d'une décennie d'expérience spécialisée, l'équipe HMQ connaît parfaitement les points litigieux récurrents. Quel niveau de détail est nécessaire pour qu'un procès-verbal soit recevable devant les tribunaux ? Quels sont les éléments qui font pencher la balance en cas de doute ? Comment un dossier doit-il être structuré pour ne pas être contesté, ni par les experts de la partie adverse, ni par les experts de la partie requérante ? Cette expérience est directement mise à profit dans chaque nouvelle mission.

Benjamin Patt, responsable du service de conservation des preuves chez HMQ AG : « La conservation des preuves coûte peu cher. Un procès en dommages-intérêts sans conservation des preuves coûte cher. En général, nos maîtres d'ouvrage ne font ce calcul qu'une seule fois. »

Quand la conservation des preuves s'impose

Pour tout projet de construction à proximité de bâtiments existants, pour les travaux de démolition en milieu urbain dense, ainsi que pour les travaux de génie civil et ceux susceptibles de provoquer des vibrations, la conservation des preuves fait partie intégrante d'une préparation minutieuse de la part du maître d'ouvrage. Tout propriétaire, investisseur ou maître d'ouvrage qui ne souhaite pas assumer lui-même ce risque doit documenter la situation avant le début des travaux, et non après l'apparition de fissures. Si vous souhaitez évaluer la faisabilité d'un projet concret, il est préférable de prendre contact dès que possible avec les spécialistes HMQ.